Question n°26449 (XIV)
Ministère interrogé : Économie et finances

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % dès le 1er juillet 2013 du secteur de services à la personne concernant les petits travaux de jardinage et du paysage. Ce secteur emploie pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs dans 7 000 entreprises. Les entreprises réalisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 à 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an, subiraient une hausse de près de 400 euros. Une telle augmentation de près de 15 % en l'espace de quelques mois inquiète particulièrement les professionnels qui craignent une recrudescence du travail dissimulé dans ce secteur. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage la mise en place de mesures sociales et fiscales afin d'accompagner les entreprises concernées.

Question n°213 (XIV)
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le contresens économique que représente l'abandon des investissements de croissance tel le projet de renouvellement de la ligne ferroviaire Paris-Lisieux-Caen, aujourd'hui obsolète et synonyme de retards et d'incidents à répétition. À l'heure où les grandes métropoles mondiales choisissent l'ouverture maritime, notre pays peine à rejoindre les grands projets internationaux. En ne plaçant pas le nord-ouest de la France dans ses priorités d'aménagement, le Gouvernement prive notre pays d'un formidable potentiel de croissance, de niveau international , mais risque dans une période de crise d'en accuser la précarisation. Où serait l'égalité des territoires si, alors que notre région porte en elle de formidables capacités de développement en lien notamment avec le Royaume-uni, elle se voyait ainsi privée de toute perspective crédible de développement ? La crise précipite les territoires éloignés des grandes métropoles urbaines dans une précarité accrue en termes éducatifs ou de filières professionnelles, et ce retard ne peut se combler qu'au travers de communications modernes et adaptées. Le nouveau lien entre Paris et la mer est un projet d'intérêt national qui sert le pays tout entier. La France doit investir dans son avenir ; c'est pourquoi elle souhaite connaître l'engagement du Gouvernement sur l'absolue nécessité et l'urgence de desservir efficacement la région nord-ouest et singulièrement la Basse-Normandie.

MODERNISATION DU RÉSEAU FERROVIAIRE EN BASSE-NORMANDIE

M. le président. La parole est à Mme Nicole Ameline, pour exposer sa question, n° 213, relative à la modernisation du réseau ferroviaire en Basse-Normandie.
Mme Nicole Ameline. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, la Basse-Normandie a besoin d'une ligne ferroviaire nouvelle et, comme vous le savez, l'ensemble des élus et des représentants du monde économique soutiennent ce projet.
Je souhaite appeler votre attention sur le contresens économique qui résulterait de l'abandon d'investissements de croissance tels que le projet de renouvellement de la ligne ferroviaire Paris-Lisieux-Caen, aujourd'hui obsolète et synonyme de retards et d'incidents à répétition. À l'heure où les grandes métropoles mondiales choisissent l'ouverture maritime, notre pays peine à rejoindre les grands projets internationaux. En ne plaçant pas le nord-ouest de la France dans ses priorités d'aménagement, le Gouvernement priverait notre pays d'un formidable potentiel de croissance de niveau international et risquerait, dans une période de crise comme celle que nous connaissons, d'en accuser la précarisation.
Monsieur le ministre, que deviendrait l'égalité des territoires si, alors que notre région porte en elle de formidables capacités de développement en lien notamment avec le Royaume-Uni, elle se voyait ainsi privée de toute perspective crédible de développement ? La crise précipite les territoires éloignés des grandes métropoles urbaines dans une précarité accrue en termes éducatifs ou de filières professionnelles et ce retard ne peut se combler qu'au travers de communications modernes et adaptées.
Le nouveau lien entre Paris et la mer est un projet d'intérêt national qui sert le pays tout entier. La France doit investir dans son avenir et desservir ses grands ports maritimes. C'est pourquoi nous souhaitons connaître l'engagement ferme et précis du Gouvernement sur l'absolue nécessité et l'urgence de desservir efficacement la région nord-ouest et singulièrement la Basse-Normandie.
Nous savons que vous avez décidé de poursuivre les études sur ce projet, mais rien dans le projet d'aménagement de la métropole parisienne ne concerne la concrétisation d'un lien tangible avec l'ouest. Plus inquiétant encore, le projet du Grand Paris nous semble aujourd'hui se rétrécir au Paris conçu d'une manière endogène, sans impact sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi je souhaite que vous puissiez nous apporter ce matin des précisions et surtout nous indiquer si, de votre point de vue, ce projet d'aménagement pourrait être converti en projet d'intérêt général.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, vous le soulignez, et votre constat est presque un bilan : l'état du réseau ferré national, ainsi que l'a démontré l'École polytechnique fédérale de Lausanne, est extrêmement dégradé. Il doit faire l'objet d'efforts soutenus pour offrir le niveau de service que les entreprises ferroviaires et les voyageurs sont en droit d'en attendre.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé dès le mois d'octobre au président de Réseau ferré de France de préparer dans les prochains mois un projet de plan engageant une nouvelle étape de rénovation et de modernisation du réseau ferré national. Il s'agira d'apporter des solutions aux besoins d'amélioration de la qualité de service pour les usagers et de mieux répondre aux enjeux de capacité sur les lignes les plus circulées.
La ligne Paris-Lisieux-Caen-Cherbourg, axe structurant du réseau ferré national qui dessert la région nord-ouest et plus particulièrement la Basse-Normandie, fait bien entendu partie des lignes pour lesquelles ces problématiques doivent être examinées.
D'ailleurs, d'importants travaux de régénération ont commencé d'être réalisés sur cette ligne en janvier dans les tunnels de Bernay et La Motte et devraient s'achever en octobre 2013, pour un montant de 33 millions d'euros. Ces travaux nécessaires sont réalisés de nuit et des ajustements ont été apportés au déroulement de ce chantier pour minimiser autant que possible l'impact sur la circulation des trains de voyageurs. La rénovation et la sécurisation de ces ouvrages participeront à l'amélioration de la régularité et de la sécurité des liaisons entre la capitale et les régions normandes.
En outre, au-delà des interventions sur le réseau existant, le débat public sur la ligne nouvelle Paris-Normandie, qui s'est achevé au début de l'année 2012, a permis de présenter différents scénarios profitant tout à la fois à la Haute-Normandie et à la Basse-Normandie.
Ce projet est, comme bien d'autres projets de lignes à grande vitesse ou de lignes nouvelles, en cours d'examen par la commission Mobilité 21.
Je tiens à vous préciser, à ce stade, qu'il n'a jamais été question d'abandonner quelque structure, infrastructure ou projet que ce soit. Encore faut-il que ceux-ci existent. Dans d'autres régions, nous avons à traiter cette problématique. Le Gouvernement est attentif à assurer le transport quotidien - vous y faites référence - et à faire en sorte que les lignes nouvelles, notamment celles qui font l'objet d'une étude par la commission Mobilité 21, répondent précisément à cette problématique. À cet égard, la ligne nouvelle qui a été annoncée en 2009 et qui devait relier directement Paris au Havre n'a fait l'objet ni d'engagement, ni de financement, ni de calendrier ; elle n'avait d'ailleurs pas pour effet d'irriguer le territoire qui vous est cher. Pour notre part, nous souhaitons faire en sorte que les lignes nouvelles aient aussi une fonction d'aménagement et de desserte du territoire et répondent à l'objectif de qualité du service ferroviaire au quotidien.
Soyez assurée que nous souhaitons faire en sorte de réaliser ce qui n'était que projet, de le rendre concret mais aussi, pour les collectivités comme pour l'État, soutenable financièrement.

Question n°506 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires européennes

CONSEIL EUROPÉEN

M. le président. La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Nicole Ameline. Ma question s'adresse au Premier ministre et, en son absence, à M. le ministre des affaires européennes.
Le Conseil européen s'ouvre sur une perspective de compromis budgétaire qui n'affecte pas, à ce stade de la discussion, les intérêts vitaux de l'Europe, en particulier ceux de la France - je pense à la politique agricole commune, élément clé notre souveraineté nationale et européenne et dont le groupe UMP a toujours affirmé le caractère non négociable.
Le groupe UMP souhaite naturellement qu'un accord soit trouvé avec nos partenaires sur le budget de l'Union pour la période 2014-2020.
Les négociations sont complexes, nous le savons, elles l'ont toujours été, mais nous pensons que cette discussion fondamentale débouchera sur une issue favorable.
Cependant, nous nous inquiétons des conditions dans lesquelles la France arrive à la table des négociations. Force est de constater que notre pays est isolé.
Dans cette discussion budgétaire, comme dans la conduite courageuse, mais si peu soutenue, de son opération au Mali, la France n'a pas retrouvé le leadership qu'elle a toujours exercé aux côtés de l'Allemagne au sein de l'Europe.
Or jamais l'Europe n'a eu à ce point besoin d'une France forte, fédératrice et aux idées claires.
Monsieur le ministre, comment notre pays compte-il manifester l'impulsion politique dont l'Union européenne a besoin face à ses 25 millions de chômeurs et à son affaiblissement sur la scène politique internationale ?
Sur quelles alliances et sur quelles priorités économiques la France peut-elle redonner à l'Europe l'unité qui lui fait si cruellement défaut ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes. Madame Nicole Ameline, je regrette vraiment beaucoup, en écoutant votre question, que nous n'ayons pas eu l'idée de vous convier à venir écouter le discours du Président de la République au Parlement européen hier car vous auriez vu toutes les sensibilités politiques représentant tous les pays du Parlement européen applaudir debout le discours du Président de la République, en particulier les orientations qu'il préconise pour l'Europe et pour le budget de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je regrette vraiment très sincèrement que vous n'ayez pu assister au Conseil affaires générales qui s'est tenu lundi à Bruxelles et qui a été l'occasion pour l'ensemble des pays de l'Union européenne d'apporter leur soutien unanime à l'opération engagée par la France au Mali. Ces pays ont reconnu le rôle de leader et de précurseur que nous avons joué sur cette affaire et ils ont remercié la France pour l'action qu'elle a engagée. Ils l'ont soutenue et ont confirmé les moyens qu'ils avaient décidé d'apporter à cette opération, moyens aussi bien militaires que financiers, lesquels ont également été confirmés à l'occasion de la conférence des donateurs d'Addis-Abeba, à laquelle participait le ministre des affaires étrangères.
Je regrette que vous n'ayez pas pu davantage participer, à l'occasion du dîner qui s'est tenu avec Herman Van Rompuy,...
M. Yves Fromion. Nous n'étions pas invités !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. ...à une discussion entre les ministres des affaires européennes. Vous auriez alors constaté combien la position de la France est équilibrée. Elle veut un bon budget pour l'Union européenne qui ne se réduise pas à une négociation sur des coupes et des rabais pour faire de la croissance, elle veut mener une bonne politique agricole commune et une politique de cohésion qui permette de dégager de la croissance. Ces actions portées par la France ont reçu un accueil et un soutien sans faille des pays de l'Union européenne. C'est dans cet esprit que nous abordons la négociation de la fin de la semaine et nous sommes convaincus que, grâce à notre position centrale et européenne, nous parviendrons à un bon accord pour la croissance et pour l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Question n°258 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires européennes

RELATION TRANSATLANTIQUE

M. le président. La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Nicole Ameline. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
La France salue la victoire du Président Barack Obama, réélu président des États-Unis. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.) Au nom de l'ensemble des membres du groupe UMP, je tiens à lui adresser nos félicitations les plus chaleureuses et à féliciter le peuple américain pour cette très belle leçon de démocratie et de mobilisation.
Monsieur le Premier ministre, les enjeux sont, aujourd'hui, particulièrement clairs : c'est, tout d'abord, le renforcement du lien transatlantique, car nous sommes persuadés que le monde va mieux lorsque ce lien est fort et affirmé. C'est également l'émergence d'un monde nouveau avec la désignation, demain, du nouveau président chinois. Dans ce monde nouveau en émergence, rien ne serait plus préjudiciable à nos intérêts stratégiques, géopolitiques et économiques qu'un tête à tête États-Unis-Chine ! Cela impose clairement à la France et à l'Europe, grande absente du débat électoral américain, une démarche d'affirmation politique beaucoup plus volontariste.
Monsieur le Premier ministre, l'affaiblissement du couple franco-allemand, l'absence de leadership européen et les choix économiques et politiques que vous imposez à notre pays ne lui permettent pas, aujourd'hui, d'assumer son rôle dans ce nouveau contexte économique mondial.
En conséquence, comptez-vous réévaluer vos choix stratégiques pour tenir compte de cette nouvelle donne internationale et pour engager les initiatives qui s'imposent aujourd'hui ? (" Très bien ! " et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes. Je vous remercie de votre question, madame la députée.
Vous évoquez l'affaiblissement du couple franco-allemand et de l'Union européenne et en déduisez un affaiblissement de la relation entre l'Union européenne et les États-Unis.
Concernant la relation franco-allemande, je tiens à vous rappeler que, depuis maintenant six mois que ce gouvernement est en situation de responsabilité, nous sommes parvenus, en dépit de divergences avec l'Allemagne, et parce que nous avons l'habitude de nous dire les choses, à des compromis avec ce partenaire stratégique au sein de l'Union européenne sur des questions essentielles qui engagent l'avenir.
Ce fut le cas pour la supervision bancaire à l'occasion du dernier Conseil européen. Ainsi, en dépit des désaccords entre les deux pays, nous avons réussi, en nous accordant aussi sur le calendrier, à trouver un très bon compromis pour que la finance soit remise en ordre et que toutes les banques de l'Union européenne soient supervisées.
Nous avons également trouvé un très bon compromis nous permettant d'aller au-delà de la supervision bancaire et de nous orienter ainsi vers l'union bancaire grâce à la mise en place d'un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts.
Nous avons enfin trouvé un compromis, au lendemain du dernier Conseil européen, sur la nécessité d'aller plus loin, s'agissant de la croissance, à travers le plan de croissance adopté au Conseil européen du mois de juin.
Donc, sur tous les sujets stratégiques, qu'il s'agisse de la croissance, de la remise en ordre de la finance, ou de la solidarité avec les modalités d'intervention du Mécanisme européen de stabilité et de la Banque centrale européenne, nous avons toujours réussi, dans une relation franche avec l'Allemagne, à trouver d'excellents compromis.
La réélection de Barack Obama, dont on sait l'accent qu'il a mis sur la croissance à l'occasion du sommet de Chicago, est une excellente nouvelle, compte tenu des orientations de la France.
Par conséquent, non seulement le couple franco-allemand n'est pas en panne, mais il fonctionne et renforce l'Union européenne. Non seulement l'Union européenne n'est pas en panne, mais elle est réorientée. La réélection de Barack Obama permettra, compte tenu de ces orientations, d'aller plus loin dans la relation transatlantique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

 

 

 

 

 

 

 

Question n°125973
Ministère interrogé : Santé

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les effets toxiques provoqués par l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. En effet, la toxicité de l'aluminium dans les vaccins fait l'objet d'études depuis de très nombreuses années. Déjà en 1993 une chercheuse au CHU de Bordeaux découvrit une substance noire dans le muscle d'un patient, qui se révéla être de l'aluminium. Après une étude plus poussée, avec l'examen de plus de 2 000 biopsies, le métal fut soupçonné d'être à l'origine d'une maladie désignée sous le vocable de « myofasciite à macrophages ». Cette affection est handicapante ; elle provoque des troubles cognitifs, des douleurs articulaires et musculaires chroniques. Ainsi, il semblerait qu'entre 200 et 250 nouveaux cas soient enregistrés chaque année en France. La toxicité des métaux lourds, dont l'aluminium fait partie, a d'ores et déjà était prouvé : Le plomb provoque le saturnisme, responsable de maladies professionnelles qui peuvent être mortelles, le mercure, d'après une étude américaine, a démontré sa nocivité dans les vaccins, et serait la cause de la multiplication par 15 du nombre de cas d'autisme chez les enfants vaccinés. Il y a un an, une nouvelle étude réalisée par un professeur du CHU de Bordeaux est publiée. Celle-ci met en évidence la migration de particules d'aluminium, injecté avec des vaccins, vers le cerveau pour ne plus en sortir. Aussi elle lui demande, au regard des expérimentations scientifiques menées, mais également suite à l'affaire du médiator pour laquelle elle avait déclaré « qu'il fallait que le doute bénéficie systématiquement au patient », quelles sont les réponses que le Gouvernement entend apporter concernant l'utilisation de l'aluminium vaccinal.

A l'heure actuelle, le recours à des adjuvants tels que les sels d'aluminium dans la composition de certains vaccins est indispensable en raison de leur capacité à stimuler leur pouvoir immunogène afin de garantir une protection vaccinale suffisante. Le recul d'utilisation des adjuvants aluminiques depuis plus de 40 années a permis de démontrer leur innocuité tout en contribuant à l'efficacité de nombreux vaccins dont ceux recommandés contre le virus de l'hépatite B. L'hypothèse d'une substitution des sels d'aluminium par d'autres adjuvants immunogènes innovants mais non identifiés à ce jour, conduirait à évaluer leur rapport bénéfice/risque dans le cadre d'études cliniques de longue durée. C'est une contrainte incontournable en termes de santé publique et le retrait en urgence des sels d'aluminium présents dans un grand nombre de vaccins recommandés dans le calendrier vaccinal actuel n'est pas envisageable. Au niveau national et international, les experts considèrent qu'aucun syndrome clinique spécifiqque n'est retrouvé associé à la vaccination avec des vaccins contenant un adjuvant aluminique, et jusqu'à présent, aucun lien causal n'a pu être établi scientifiquement entre l'apparition de myofasciite à macrophages (MMF) et les vaccins contenant un adjuvant aluminique. Depuis une dizaine d'années, l'AFSSAPS met tout en oeuvre pour évaluer l'éventuel lien de causalité entre l'aluminium contenu dans certains vaccins et l'apparition d'une MMF, caractérisée par un tableau clinique associant des arthro-myalgies, une asthénie invalidante et des troubles cognitifs. Le lien entre les troubles neurologiques et l'adjuvant aluminique font actuellement l'objet de travaux expérimentaux menés par l'unité 841 INSERM des professeurs Gerhardi et Authier du centre hospitalier universitaire (CHU) de Créteil. De plus, bien que l'AFSSAPS ne participe pas au financement de ces travaux de recherche, la méthodologie de ces derniers lui a été soumise et elle a formalisé par un courrier son appui auprès des investigateurs afin qu'ils puissent bénéficier d'un financement de l'Agence nationale de la recherche. L'AFSSAPS collabore également avec le Professeur Authier à la mise en place d'une étude épidémiologique ayant pour objectif de quantifier l'association entre les signes cliniques observés dans cette pathologie et l'aluminium vaccinal. Depuis février 2002 jusqu'à ce jour, l'AFSSAPS a chargé le Centre régional de pharmacovigilance de Nancy d'un suivi national des notifications de cas de MMF postvaccinaux, suivi auquel collabore étroitement l'association des patients atteints de MMF (E3M). Enfin, en l'état actuel des connaissances basées sur l'analyse des cas de MMF postvaccinaux colligés dans le cadre du suivi national de pharmacovigilance en cours et les données de la littérature, l'existence d'un risque augmenté de survenue de MMF chez une personne vaccinée présentant des antécédents familiaux de cette maladie n'est pas démontrée.

Question n°122053
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation des plus-values immobilières, et en particulier celle appliquée sur la cession de terrain à bâtir. En effet, cette taxation piège de nombreux propriétaires de terrains désireux de vendre leur bien, et qui ont effectivement signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur par M. le Premier ministre, le 24 août dernier. Elle insiste sur le fait qu'en tout état de cause, ces propriétaires seront dans l'impossibilité de finaliser la vente avant la date butoir fixée au 1er février 2012, date d'application du nouveau barème de taxation. La cession de terrain à bâtir ne peut en aucun cas s'apparenter à la cession d'une maison ou d'un appartement puisque les délais entre la promesse de vente et l'acte final de vente sont beaucoup plus longs. En effet, s'agissant de la cession d'un terrain, il convient de tenir compte de l'attente des modifications des PLU, d'éventuelles recherches archéologiques et autres autorisations administratives. Toutes ces conditions viennent retarder la signature de l'acte définitif de vente, et peut prendre des années avant d'être effective. Dès lors, bien peu de promesses de vente de terrain seront finalisées avant le 1er février 2012, et les propriétaires, qui avaient signé un compromis avant le 24 août seront contraints de supporter une nouvelle fiscalité qui n'était pas celle en vigueur au moment de la signature du compromis. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain.